Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°449
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 TER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa entend préciser le champ d'application territoriale du code de la sécurité sociale, ce qui est important. Mais il le fait de manière inadéquate sur le plan rédactionnel et il n'a pas été possible de trouver une rédaction alternative pour le moment.
Cet amendement de suppression permet d'attendre de nouvelles informations de la part du Gouvernement.