Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°88

9 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34 TER

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Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Objet

Report de la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés au 1er octobre 2017.