Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

N°97

9 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2017 un rapport évaluant les conséquences financières pour les établissements de santé de la réforme de tarification des soins de suite et de réadaptation.

Objet

Cet amendement tend à renforcer le suivi de la mise en place de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation