Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°113

13 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.