Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

N°581

14 décembre 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

Objet

Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition introduite en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’Assemblée nationale.