Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°99

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la République française

II. – Alinéa 22

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure une exception à l’interdiction formulée par cet article de financement des partis politiques par des personnes morales dont le siège social se situe hors du territoire national.