Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

N°35 rect.

18 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL


ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée.

Objet

Cet amendement vise à garantir le recours au juge administratif par la voie du référé liberté afin de prévenir les applications éventuellement abusives de la mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.