Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°195

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

Mme LABORDE, MM. BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE, M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. VALL et COLLIN


ARTICLE 3

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

en France

par les mots :

dans l'espace économique européen

Objet

Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.