Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

N°68 rect.

24 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ANTISTE et Mmes JOURDA et MONIER


ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social.

En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cette définition pourra faire l’objet d’un accord ou d’une convention d’entreprise primant sur l’accord interprofessionnel.

Un droit des salariés « à la carte » risque de voir le jour, alimentant le moins-disant social à l’encontre de la démarche qui a forgé notre code du travail.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.