Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

N°12

2 novembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARSEILLE


ARTICLE 40

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

au droit

par les mots :

dans l’emprise

Objet

Le terme « au droit » peut être entendu comme étant à la fois inclusif et exclusif de l’infrastructure, contrairement au terme « dans l’emprise » qui est entendu uniquement comme étant inclusif à l’infrastructure.