Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°243

15 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17

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Alinéa 22

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent A

Objet

Amendement de précision.