Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

N°190

23 janvier 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6525-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123-2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 à » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Objet

La sixième ordonnance, du 20 décembre 2017, a, outre de nombreuses coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées au code du travail par les cinq précédentes du 22 septembre 2017, modifié le fond du droit sur plusieurs points, souvent en l’assumant, mais également parfois de manière subreptice.

C’est le cas avec l’introduction pour la première fois dans la loi d’une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien, fixé à toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en stipule autrement.

Il apparaît que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales intéressées ou les organisations professionnelles du secteur. En outre, le seuil légal retenu ferait qu’un grand nombre de salariés du secteur deviendrait des salariés à temps partiel. De ce fait, il ouvrirait une brèche dans le modèle de protection sociale et d’affiliation obligatoire de l’ensemble des navigants à la CRPN (caisse de retraite des personnels navigants), puisque les périodes d’inactivité sans solde liées au travail à temps alterné ne donnent pas lieu au versement de cotisations. Par ce biais, la concurrence sociale déloyale qu'entraînerait l'arrivée de nouveaux entrants pourrait fragiliser le secteur et affaiblir les droits des salariés en place.

Il convient donc de supprimer cette disposition et de renvoyer la définition du travail à temps partiel des navigants à une concertation avec leurs représentants, sous l’égide du ministère des transports.