Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

N°38 rect.

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 17

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État. 

Objet

Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique d'une juridiction à une autre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.