Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

N°43

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 66

Remplacer les mots :

est prévu

par les mots :

et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus

Objet

Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en juridiction pour tous les magistrats, qui prévoit de pouvoir y déroger sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.