Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)

Direction de la Séance

N°5 rect.

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 35 , 33 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GOLD


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans la même

insérer les mots :

fonction au sein de la même

Objet

Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.