Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)
Direction de la Séance
N°5 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 35 , 33 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GOLD
ARTICLE 2
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans la même
insérer les mots :
fonction au sein de la même
Objet
Cet amendement vise à stabiliser l'affectation des magistrats dans une fonction, et non seulement dans une juridiction, afin d'accroitre leur spécialisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.