Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)

Direction de la Séance

N°7

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 35 , 33 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12

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Alinéa 12

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

Objet

Amendement rédactionnel.