Proposition de loi organique Redressement de la justice (loi organique)
Direction de la Séance
N°7
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 35 , 33 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Objet
Amendement rédactionnel.