Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs
Direction de la Séance
N°68
28 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 370 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LONGEOT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les références :
4 bis, 4 ter et 6
par les références :
4 bis et 4 ter
Objet
Cet amendement vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (tel que modifié par le règlement n° 2016/2338 du 14 décembre 2016), permettant aux autorités organisatrices qui le décident d’attribuer directement des contrats de service public, jusqu’au 24 décembre 2023. La durée de ces contrats ne pourra pas dépasser dix ans.