En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Elle revêt une valeur commerciale qui confère un avantage concurrentiel à leur détenteur parce qu’elles sont secrètes ;

Objet

Il s’agit par cet amendement de donner une définition plus précise de l’information protégée. Le terme économique est trop large alors même que la directive emploi le mot « commerciale ». Si la directive a pour objet de définir le cadre d’une doctrine stable et unifiée, ayant valeur d’étalon, en la matière, le travail législatif devrait permettre d’apporter les corrections nécessaires lors de la transposition

Notre amendement permet d’éviter les positions dogmatiques et d’être plus proche du droit positif. Seraient ainsi couvertes par le secret des affaires toutes informations qui forment un avantage concurrentiel sur lequel l’entreprise jouit d’un monopole de fait. Une information relève véritablement du secret des affaires si elle est répond à cette finalité.

Enfin notre amendement reprend la notion d’avantage concurrentiel qui apparait dès la première ligne du premier considérant de la directive.