Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

N°56

16 avril 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer le mot :

économique

par le mot :

commerciale

Objet

Cet amendement tend à substituer l’adjectif « commerciale » à l’adjectif « économique » à l’article L. 151-1, dans la définition du secret des affaires, afin d’être plus proche de la lettre de la directive. L’ajout des précisions issues du considérant (14) lors des débats à l’Assemblée nationale a permis de clarifier la notion de valeur commerciale. Il est bien précisé dans ce considérant qu'ont une valeur commerciale les informations relatives aux intérêts économiques ou financiers de l'entreprise, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est conforme aux préconisations faites par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 mars dernier.