Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

N°76 rect.

18 avril 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 420 , 419 , 406)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD et Mme LABORDE


ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue :

Objet

Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la protection du secret des affaires (journalistes, les ONG, les lanceurs d’alertes, les chercheurs).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.