En séance

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 43 , 42 , 46)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CHAIZE, LONGEOT, GONTARD, BIGNON, LÉONHARDT et CORBISEZ, Mme SOLLOGOUB, MM. LABBÉ, REQUIER et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, MENONVILLE et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1^er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburants.

Objet

La perspective de l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France ouvre sur celle d’une nécessaire information sur la qualité des hydrocarbures importés sur le sol français, notamment ceux issus d’accords commerciaux internationaux.

Le Rapport au Premier ministre sur « L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé », rappelant que les sables bitumineux « génèrent un volume de GES 41 % plus élevé qu’un baril de pétrole classique », plaide pour « la réintroduction d’une différenciation selon la réalité des émissions de GES (qui) ne serait pas a priori contraire aux règles de l’OMC ».

Sans attendre la révision de la Directive sur la qualité des carburants de 2014, la France doit prendre des initiatives en la matière.

Le présent amendement vise donc à l’introduction d’un article permettant d’établir une « traçabilité » des hydrocarbures importés sur le sol français. Les importateurs d’hydrocarbures publient une information annuelle sur l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures qu’ils importent, sur l’ensemble de leur cycle de vie, y compris en tenant compte des facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburant. Les modes de calcul de l’intensité carbone sont définis, par l’État par décret annuel, sur la base des valeurs établies par les agences compétentes. Par exemple, par la directive européenne « Qualité des carburants », ou bien par la « Base Carbone » développée par l’ADEME.