Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°103
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Alinéas 23 à 26
Replacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le refus du salarié n'emporte aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que le refus du salarié de changer d’employeur ne peut être considéré comme une démission et donc que celui-ci n’a aucune conséquence sur la poursuite de son contrat de travail. Il appartiendra alors à SNCF Mobilités de formuler des propositions raisonnables permettant la poursuite de la relation contractuelle au sein du groupe public.