Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

N°164 rect. ter

29 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PRÉVILLE, LIENEMANN et MEUNIER, MM. TOURENNE, Martial BOURQUIN, DURAN et TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER et M. TISSOT


ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance.  Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.