Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

N°42

25 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit anticipé le calendrier d’ouverture à la concurrence pour le RER E.