Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°25

8 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20 BIS

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Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur

Objet

Cet article adopté en commission permet à minima l’organisation de questions orales posées tous les 6 mois. Dans de nombreuses collectivités des règlements intérieurs permettent l’organisation de ces questions plus régulièrement. Il convient donc de ne pas revenir en arrière lorsque les dispositions sont plus favorables.