Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°77

12 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 4 rect. de M. MAUREY

présenté par

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement n° 4, alinéa 8

Après le mot :

maires

insérer les mots :

et les maires délégués

Objet

Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette instance de concertation.