Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°104 rect.

14 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 19

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Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas passés inaperçus visent à précariser encore davantage les travailleurs sans papiers. Les employeurs qui utilisent les migrants travailleurs sans papiers se serviront de ce fondement et cela renforcera les conditions indignes de travail. L’issue potentielle de régularisation disparait pour ceux utilisant des alias.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.