Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°19

8 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. L’usage à répétition de l’article 38 de la Constitution nuit à notre démocratie.