En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime une disposition qui fige dans la loi le niveau linguistique exigé des étrangers primo-arrivants.

Sans être en désaccord sur le fond, il nous semble ni utile ni efficace d'inscrire les attendus en matière d’acquisition de la langue française dans la loi. Ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui confère une marge de manœuvre et une souplesse aux pouvoirs publiques en matière d'exigence linguistique.