Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°409

14 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 6

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 6 ne respecte pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France et crée une disproportion entre la rigueur procédurale et l’exercice effectif des garanties.