Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°270 rect.

22 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. COURTEAU, CABANEL, LALANDE, BÉRIT-DÉBAT et VAUGRENARD


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;

Objet

Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée  de l’ article L;631-25  du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’ article L.632-2-1 prévoient le paiement de l’ acompte mentionné à l’ article L 665-3 du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.