Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°716

21 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 4

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

un autre dispositif de médiation

Objet

L'objectif de cette disposition est d'obliger à une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute saisine du juge, sauf si le contrat prévoit un autre type de médiation ou le recours à l'arbitrage. Il est donc proposé de supprimer le mot « équivalent » qui introduit une ambiguïté source d'insécurité juridique sur ce qui pourrait être accepté comme médiation préalable à la saisine du juge.