Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°218

4 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence, l'article 20 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en place la réforme proposée en article 17.