Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°726

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 33

Après le mot :

degré

insérer les mots:

gérés par des organismes à but non lucratif et

Objet

Amendement de cohérence avec une précision apportée par la commission des affaires sociales sur la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'un imposition de nature fiscale.