Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°748

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 29

a) Remplacer la référence :

L. 723-10-1-1

par la référence :

L. 653-3

b) Remplacer la référence :

L. 723-10-1-2

par la référence :

L. 653-3-1

II. – Alinéa 30

Remplacer la référence :

L. 723-10-1-2

par la référence :

L. 653-3-1

Objet

Cet amendement de coordination juridique tient compte de la renumérotation de plusieurs articles du code de la sécurité sociale opérée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.