Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°110

8 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS (PRÉCÉDEMMENT EXAMINÉ)

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l’inscription ».

Objet

Les salariés qui ont été exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d'avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l'inscription d'un établissement sur cette liste ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné.

Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription, l'enjeu pour les salariés étant le bénéfice de l'ACAATA.