En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 du PLFSS prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie (0,75 %) et chômage (2,4 %) compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.

Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, il s’agit en réalité d’un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories (retraités, fonctionnaires) pour augmenter les salaires nets des salariés tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires.

Surtout, cette mesure déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale. Elle préfigure la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.