Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°577

13 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

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Alinéa 67

Après la référence :

L. 211-1

insérer la référence :

, L. 215-1

Objet

Précision rédactionnelle.