Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°582
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 218
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Traducteur-interprète. » ;
Objet
Cet amendement permet à la profession de traducteur-interprète de demeurer dans le périmètre de la Cipav.