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Direction de la Séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 31 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et BRUGUIÈRE, MM. de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, M. CHEVROLLIER, Mme DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, M. MANDELLI, Mme LAMURE et M. SIDO


ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.