Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°196 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD et GREMILLET, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33

Après le mot :

hôtellerie,

insérer les mots :

des services aéroportuaires,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce secteur regroupe des activités essentielles au fonctionnement des transports aériens et donc indirectement au tourisme.

De plus, les entreprises du secteur aérien sous-traitant largement leurs services aéroportuaires, la réduction des charges salariales se répercutera en baisse des coûts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.