Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°620

13 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. - A la première phrase de l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Objet

Amendement de coordination.