Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions

Direction de la Séance

N°15

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d’un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission. 

L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune. 

Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà mise en oeuvre pour les postes de chefs de juridiction, sauf situations exceptionnelles. 

En outre, la dérogation proposée fixe des critères peu précis qui sont susceptibles d’occasionner une rupture d’égalité dans leur application, d’alourdir le travail du Conseil supérieur de la magistrature et de multiplier les risques de recours.