Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°314

9 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

qui justifient de leur inscription

par le mot :

inscrits

Objet

Amendement de précision rédactionnelle concernant la certification de plein droit des services de médiation en ligne susceptibles d’être proposés par les médiateurs de la consommation.