Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°343

10 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 64 du code des douanes, au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte, à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, au dernier alinéa du III de l’article L. 16 B et au dernier alinéa du 3 de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 32 du projet de loi, en commission.