En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, MM. ALLIZARD, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. ÉMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. de LEGGE et MAGRAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SCHMITZ, SEGOUIN et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VOGEL, VASPART, LAUFOAULU, LE GLEUT et PACCAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ».

Objet

Se justifie par son texte même.