Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-761

21 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE et M. ANTISTE


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.