Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-848

22 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. TODESCHINI, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT, KERROUCHE et DAUDIGNY


ARTICLE 7

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant "responsabiliser les collectivités locales" en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.