Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°482 rect.

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR et BÉRIT-DÉBAT


ARTICLE 13 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec les CCI relevant de leur ressort. Cette brèche risque de mener à la fusion à terme des trois réseaux consulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.