Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°936

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 777 rect. de M. MARCHAND

présenté par

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Amendement n° 777, alinéa 6

Remplacer les mots :

en compostage domestique et

par le mot :

ou

Objet

Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°777 :

- tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un compostage collectif ou industriel est tout aussi défendable et utile dans notre bataille pour une meilleure économie circulaire.

- ensuite, il corrige une problématique technique ; en effet, les ustensiles visés ne peuvent pas être à la fois compostables et constitués de matière biosourcées. Ces conditions ne doivent donc pas être cumulatives, mais bien alternatives pour rendre efficient cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).